Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'utilisation de l'application mobile MyOrdo (ci-après l'« Application »), éditée par la société LunarisLabs, dont les coordonnées figurent à l'article 1.
L'Application est exclusivement destinée aux professionnels de santé exerçant la profession d'infirmier·e en France, et plus particulièrement aux infirmiers diplômés d'État libéraux (IDEL).
L'installation et l'utilisation de l'Application impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser l'Application et la désinstaller.
Article 1 — Éditeur de l'Application
Article 2 — Objet et description de l'Application
MyOrdo est un outil d'aide à la rédaction d'ordonnances et de prescriptions de soins infirmiers, destiné à faciliter le travail administratif des IDEL pendant leurs tournées.
L'Application permet notamment :
- la génération d'ordonnances de dispositifs médicaux (ordonnances IDE) ;
- la rédaction de prescriptions de soins infirmiers (PSI) sous forme de brouillons à partir de modèles ;
- la gestion d'une fiche patient locale (nom, prénom, NSS, statut ALD, historique des prescriptions) ;
- la consultation d'un annuaire des pharmacies françaises issu de la base FINESS ;
- l'envoi par courriel d'une ordonnance générée en PDF à la pharmacie de son choix via l'application Mail native d'iOS ;
- la planification de rappels iOS avant l'expiration des PSI brouillons ;
- la sauvegarde de modèles de prescriptions personnels ;
- l'apposition d'une signature numérique embarquée sur chaque document.
L'Application est un outil d'assistance. Elle ne remplace en aucun cas la responsabilité professionnelle, le jugement clinique et les obligations légales et déontologiques de l'Utilisateur.
Article 3 — Accès à l'Application
3.1 Téléchargement
L'Application est disponible au téléchargement gratuit sur l'App Store d'Apple. Le téléchargement et l'installation de l'Application sont soumis aux conditions d'utilisation de l'App Store.
3.2 Compatibilité
L'Application est compatible avec les iPhone fonctionnant sous iOS 14 ou supérieur. L'Utilisateur reconnaît qu'il lui appartient de s'assurer de cette compatibilité avant tout téléchargement.
3.3 Connexion
L'Application fonctionne intégralement hors-ligne pour les fonctions de prescription. Une connexion à Internet n'est requise que pour :
- l'envoi d'un courriel à une pharmacie ;
- la souscription, le renouvellement ou la restauration d'un abonnement.
Article 4 — Profil utilisateur et données saisies
4.1 Aucune création de compte
L'Application ne nécessite la création d'aucun compte utilisateur. Aucune authentification, aucun mot de passe ni aucun identifiant n'est requis.
4.2 Profil professionnel
À la première utilisation, l'Utilisateur renseigne un profil professionnel (civilité, nom, prénom, adresse, téléphone, profession, numéro AM, numéro RPPS, signature numérique). Ces informations sont nécessaires à la conformité légale des ordonnances générées.
4.3 Stockage local
Toutes les données saisies dans l'Application sont stockées exclusivement sur l'appareil de l'Utilisateur, dans le stockage local sécurisé géré par iOS. Aucune donnée n'est transmise à des serveurs externes par l'éditeur.
L'Utilisateur est seul responsable de la sauvegarde de ses données. Il est invité à activer la sauvegarde iCloud d'iOS pour son appareil afin de bénéficier de la sauvegarde automatique des données de l'Application.
4.4 Données patients
L'Utilisateur s'engage à n'utiliser l'Application que pour les patients dont il assure légitimement la prise en charge dans le cadre de son exercice professionnel. Il est seul responsable, en tant que professionnel de santé et au sens du RGPD, du traitement des données de ses patients enregistrées dans l'Application.
Article 5 — Abonnement MyOrdo Pro
5.1 Période d'essai gratuit
L'Application propose à tout nouvel Utilisateur une période d'essai gratuit de quatorze (14) jours, démarrée automatiquement à l'issue de l'onboarding. Pendant cette période, l'Utilisateur accède à l'intégralité des fonctionnalités sans aucun prélèvement.
Aucune information de paiement n'est requise pour activer l'essai gratuit.
5.2 Tarifs
À l'expiration de la période d'essai, l'accès aux fonctionnalités complètes de l'Application est conditionné à la souscription d'un abonnement MyOrdo Pro, proposé selon deux formules :
- Abonnement mensuel : 2,99 € par mois, prélevé chaque mois ;
- Abonnement annuel : 23,99 € par an, prélevé chaque année (soit l'équivalent de 1,99 € par mois).
Les prix s'entendent TTC, en euros. Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, l'Utilisateur étant informé de toute modification avant le prochain renouvellement.
5.3 Souscription
La souscription s'effectue exclusivement via le système d'achats intégrés d'Apple (In-App Purchase). Le paiement est traité par Apple, conformément aux conditions générales de l'App Store. L'éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire de l'Utilisateur.
5.4 Renouvellement automatique
L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance sauf désactivation par l'Utilisateur au plus tard 24 heures avant la date d'échéance.
La gestion de l'abonnement s'effectue exclusivement depuis les Réglages de l'iPhone :
Réglages iPhone → Apple ID (votre nom en haut) → Abonnements → MyOrdo Pro
5.5 Restauration des achats
Tout Utilisateur ayant souscrit un abonnement peut le restaurer depuis n'importe quel appareil iOS connecté à son identifiant Apple, via le bouton « Restaurer mes achats » présent dans l'écran de paywall et dans la section « Mon profil ».
5.6 Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. La souscription à MyOrdo Pro entraîne un accès immédiat aux fonctionnalités, ce qui constitue un commencement d'exécution. En conséquence, aucune rétractation n'est possible une fois la souscription confirmée.
Toutefois, l'Utilisateur conserve la faculté de désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis ses Réglages iPhone.
5.7 Remboursement
Toute demande de remboursement doit être adressée directement à Apple via l'adresse reportaproblem.apple.com. L'éditeur n'est pas habilité à procéder à des remboursements, ceux-ci étant à la seule discrétion d'Apple.
Article 6 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant l'Application (code source, interfaces, graphismes, polices, textes, logos, marque MyOrdo) sont la propriété exclusive de LunarisLabs et sont protégés par les législations française et internationale relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, traduction, exploitation, diffusion ou décompilation, totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de l'éditeur, est strictement interdite.
La base FINESS utilisée pour l'annuaire des pharmacies est une donnée publique mise à disposition par le Ministère des Solidarités et de la Santé sous Licence Ouverte 2.0.
L'Utilisateur conserve l'entière propriété des données qu'il saisit dans l'Application (profil, patients, ordonnances).
Article 7 — Responsabilité
7.1 Outil d'aide à la prescription
L'Application est un outil destiné à faciliter la rédaction administrative des ordonnances et prescriptions. Elle ne se substitue en aucun cas :
- au jugement clinique du professionnel de santé ;
- aux référentiels professionnels (nomenclature générale des actes professionnels, recommandations HAS, etc.) ;
- aux protocoles internes du cabinet ou de l'établissement de l'Utilisateur ;
- aux obligations déontologiques et légales de l'Utilisateur en tant que professionnel de santé.
L'Utilisateur reste seul responsable du contenu, de l'exactitude, de la conformité réglementaire et de la pertinence clinique des prescriptions générées avec l'Application.
7.2 Limitation de responsabilité
LunarisLabs ne saurait être tenue responsable :
- des dommages indirects ou immatériels résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application ;
- des erreurs, omissions ou inexactitudes contenues dans le catalogue de dispositifs médicaux, dans l'annuaire des pharmacies, ou dans tout contenu présenté à titre indicatif ;
- de la perte de données consécutive à une défaillance de l'appareil, une mise à jour iOS, une désinstallation de l'Application ou une absence de sauvegarde iCloud ;
- d'un usage de l'Application non conforme à sa destination ;
- d'une utilisation de l'Application par un tiers non habilité, en cas de perte ou de vol de l'appareil.
7.3 Disponibilité
L'éditeur s'efforce de maintenir l'Application accessible et fonctionnelle, sans toutefois être tenu d'une obligation de résultat. Des interruptions temporaires (mises à jour, maintenance, incompatibilité avec une nouvelle version d'iOS) peuvent survenir.
Article 8 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles relève de la Politique de confidentialité accessible à l'adresse :
https://myordo.fr/privacy.html
Article 9 — Modification des CGV
L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance de l'Utilisateur via une notification dans l'Application ou par l'intermédiaire de l'App Store.
L'utilisation continue de l'Application après la mise à jour des CGV vaut acceptation de la version modifiée.
Article 10 — Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son utilisation de l'Application à tout moment en :
- désactivant le renouvellement automatique de son abonnement depuis les Réglages iPhone ;
- désinstallant l'Application de son appareil.
LunarisLabs se réserve le droit de suspendre l'accès à l'Application en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGV, notamment en cas d'utilisation frauduleuse ou contraire à la destination de l'Application.
Article 11 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, l'Utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.
À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Marseille.
Article 12 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à l'utilisation de l'Application :